PRÉSENTATION
L’Association GEPROMED a conçu la plateforme d’analyse d’explants : https://explant.gepromed.com/. Elle permet aux chirurgiens et industriels (Utilisateurs) d’accéder au suivi de l’analyse d’explant qu’ils ont sollicité auprès de GEPROMED. La plateforme leur permet d’accéder à des données sensibles essentielles à l’analyse d’explant dans un espace numérique sécurisé et protégé. GEPROMED engage en retour les Utilisateurs à agir avec confidentialité, bienveillance, et esprit scientifique. La plateforme n’est pas un dispositif médical.
La plateforme permet :
- d’accéder au suivi des analyses d’explants ;
- de communiquer avec GEPROMED sur le suivi d’analyse ;
ACCES A LA PLATEFORME
Seul un chirurgien dont GEPROMED a approuvé la création d’un compte Utilisateur chirurgien peut accéder à son compte Utilisateur chirurgien, et seul un industriel dont GEPROMED a approuvé la création d’un compte Utilisateur industriel peut y accéder. Les comptes Utilisateurs sont nominatifs. L’Utilisateur crée son mot de passe en propre.
L’Utilisateur accède à son compte grâce à un identifiant et un mot de passe strictement personnels. Par conséquent, l’Utilisateur s’assure qu'aucune personne non autorisée ne peut y accéder par l'intermédiaire de son compte. L’Utilisateur devra aviser sans délai GEPROMED s'il a connaissance d'une violation de la sécurité ou d'une utilisation non autorisée de son compte ou en cas de perte ou de vol de ses codes d’accès. Il en va de la fiabilité des ressources de la plateforme.
La plateforme est accessible par internet avec tout navigateur à jour, ainsi que via internet sur téléphone mobile Smartphone. Les coûts des communications et d’abonnement téléphonique sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.
SUIVI DE L’ANALYSE D’EXPLANT
Chaque Utilisateur peut suivre les analyses d’explants les concernant mais peut aussi communiquer sur le suivi via un espace de messagerie sur la plateforme. Il appartient à l’Utilisateur de veiller à la justesse des informations transmises, tant qu’à leur conformité. De plus, aucune donnée de santé des patients des chirurgiens ne doit être transmise via la messagerie. Le but de la plateforme n’est pas d’analyser le dossier du patient dont l’explant a été fait mais d’analyser l’explant en lui-même.
En vertu de l’article 9 du RGPD, concernant le traitement des données de santé, les Utilisateurs chirurgiens ne peuvent transmettre les données de leurs patients à travers cette plateforme car aucune justification légale ne le permet.
Les contenus ajoutés par GEPROMED peuvent être accessibles uniquement par l’Utilisateur en fonction de son statut (chirurgien ou industriel) et en fonction des explants qui le concernent.
Aucune donnée de santé des patients ne sera mise à la disposition du profil industriel. Seules les informations concernant l’explant lui seront disponibles sur la plateforme.
SECRET PROFESSIONNEL DES CHIRURGIENS
De manière générale, l’Utilisateur reconnaît que l’utilisation de la plateforme ne l’exonère ni partiellement ni totalement de ses obligations au titre du respect du secret professionnel et de la vie privée des patients, et qu’il demeure personnellement responsable à ce titre. Il appartient ainsi à l’Utilisateur de mettre en place toutes les mesures nécessaires et adéquates de sécurité pour protéger les accès à son équipement mobile professionnel.
L’Utilisateur s’engage à respecter le secret le plus absolu sur les informations de santé et relatives à la vie privée de ses patients, parvenues à sa connaissance par quelques moyens que ce soit, et ce conformément à ses obligations légales, réglementaires et déontologiques telles qu’elles résultent des articles L 1110-4 du Code de la Santé Publique, 226-13 du Code Pénal et du Code de déontologie.
L’Utilisateur s’interdit en conséquence de communiquer, directement ou indirectement, l’une ou quelconque des informations concernant le patient et soumise à la protection du secret médical et de la vie privée, à tous tiers non autorisé.
L’Utilisateur ne devra en aucun cas ajouter des données à caractère personnel permettant une quelconque identification des patients.
DÉONTOLOGIE ET OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL DE SANTÉ
L’Utilisateur s’engage dans le cadre de l’utilisation de la plateforme à respecter inconditionnellement l’intégralité des règles professionnelles et déontologiques présidant à l’exercice de sa profession telles qu’elles sont définies dans le Code de la santé publique et le Code de déontologie.
A ce titre, l’Utilisateur reconnaît que l’utilisation de la plateforme ne porte pas atteinte à l’une quelconque des obligations déontologiques et ce, plus particulièrement au regard du principe d’indépendance et d’interdiction de toute publicité.
A ce titre, l’Utilisateur fait son affaire personnelle de toute action disciplinaire qui pourrait être introduite à son encontre ayant comme fondement un acte, un comportement ou une attitude contraire à l’une quelconque des obligations professionnelles et/ou déontologiques qui président à l’exercice de sa profession et ce y compris dans le cadre de l’utilisation de la plateforme en général.
L’Utilisateur s’engage et garantit le respect des obligations d’information dont il est redevable à l’égard de chacun de ses patients en application des articles L.1111-2, L.1111-3 et L.1111-4 du Code de la santé publique. L’Utilisateur reconnaît que ses obligations sont strictement personnelles et qu’en aucun cas, la plateforme ne le dispense ni totalement, ni partiellement de ses obligations.
DROITS CONCEDES ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
GEPROMED concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la plateforme pendant toute la durée du Contrat d’analyse d’explant.
L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre la plateforme à disposition d’un tiers et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative. Les parties s’accordent sur le fait que toute autre utilisation requiert l'accord préalable exprès de GEPROMED, laquelle pourra être refusée de manière discrétionnaire.
La base de connaissances constituée repose sur un investissement important de la part de GEPROMED et c’est pourquoi le droit sur les bases de données lui en reconnaît la propriété. Afin d’éviter tout risque de blocage et pour que l’ensemble des Utilisateurs puissent bénéficier de la continuité du Service, l’Utilisateur accepte qu’il n’ait pas de droit sur la base de données.
GEPROMED reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, documents, base de données, logiciel, dessins, modèles, prototypes, images, vidéos, codes informatiques créés en vue de la fourniture de la plateforme aux Utilisateurs. Il s’agit d’une forme de protection qui permet d’assurer la continuité du Service.
Le droit d’utiliser la plateforme confère à l’Utilisateur un bénéfice quant à l’exercice de son métier, mais n’emporte pas de propriété.
GEPROMED est l’unique titulaire de tous les droits portant sur la plateforme et se réserve expressément le droit exclusif :
- d'intervenir sur la plateforme pour lui permettre d'être utilisée conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs ;
- d’adapter, d’améliorer ou de développer de nouvelles fonctionnalités.
Si un acte de contrefaçon est commis par un Utilisateur, GEPROMED ne pourra pas être considérée comme responsable.
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Seules les données identifiantes de l’Utilisateur strictement nécessaires à la création de son compte et à l’utilisation de la plateforme sont collectées et traitées par GEPROMED.
L’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer les données personnelles le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation serait interdite.
L’Utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
L’ensemble de ces droits peuvent s’exercer directement auprès de GEPROMED par courriel à l’adresse suivante : dpo@gepromed.com .
L’Utilisateur peut consentir à la politique de confidentialité lors de l’inscription ou de la première connexion via un push connect. L’Utilisateur pourra retrouver la politique de confidentialité via le lien suivant : https://explant.gepromed.com/confidentialite.
DISPONIBILITE DU SERVICE
GEPROMED s’engage à intervenir dans un délai raisonnable en cas de panne ou d’anomalie rendant impossible l’accès à la plateforme, pour en rétablir l’accès.
Des opérations de maintenance, d’évolution ou de correction sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme et l’accessibilité à la Base de données. C’est pourquoi il est possible que GEPROMED doive interrompre l’accès à la plateforme pour la maintenance. Néanmoins, GEPROMED s’engage à maintenir la disponibilité de son service à un taux annuel de 99,5 %.
L’Utilisateur accepte qu’il ne puisse y avoir d’indemnisation ou de compensation au titre de l’indisponibilité temporaire de la plateforme dans ce cas.
SECURITE
Tout Utilisateur est informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l’accès de la plateforme de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données et de propagation de virus.
À ce titre, GEPROMED ne pourra être tenu pour responsable des dommages résultant de virus quelle qu’en soit la forme, de bug(s), voire de tout programme ou d’application qui serait incompatible avec l’infrastructure utilisée par l’Utilisateur, ni des dommages subis par l’Utilisateur par le fait d’une panne, interruption maintenance, problème technique, coupure du réseau téléphonique ou des réseaux de télécommunications, surcharge, négligence ou faute de tiers ou de l’Utilisateur ou d’une incompatibilité de la configuration de l’Equipement mobile professionnel de l’Utilisateur.
Chaque Utilisateur est responsable de la mise en œuvre au sein de son outil informatique d’une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.
GEPROMED fournit ses meilleurs efforts pour rendre la plateforme accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité à ce titre.
RESPONSABILITES DE GEPROMED
GEPROMED est soumis à une obligation de moyens au titre du service rendu via la plateforme.
Les Utilisateurs sont libres d’utiliser ou non la plateforme, sauf obligation par leur établissement de santé et reconnaissent que leur utilisation ne les exonère d’aucune de leurs obligations professionnelles et déontologiques en vigueur qui président à l’exercice de leur profession. Les résultats des analyses d’explants ne seront communiqués uniquement par le biais de la plateforme. Aucun autre moyen ne sera utilisé afin de transmettre les résultats.
GEPROMED met en œuvre toutes les précautions dans le respect des règles de l’art et de la législation en vigueur et ne pourra être tenu responsable des erreurs du fait de l’Utilisateur durant le processus d’utilisation de la plateforme ou de la non-fiabilité des informations transmises.
GEPROMED ne pourra également être tenu responsable de tout préjudice subi par l’Utilisateur notamment du fait de l’interruption, de l’indisponibilité ou du dysfonctionnement du service quelle qu’en soit la cause, de pertes de données, de conséquences résultant de tout virus ou d’évènement de force majeure.
En cas de remarque à l’occasion de l’utilisation de la plateforme, l’Utilisateur peut contacter le service support de GEPROMED à l’adresse suivante : explant@gepromed.com .
Pour des raisons de maintenance, l’accès à la plateforme pourra être interrompu. GEPROMED s’efforcera d’en avertir préalablement les Utilisateurs dès lors que cela est possible. GEPROMED se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGU.
La responsabilité de GEPROMED ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée de sa part et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, l’Utilisateur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer GEPROMED, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.
RESPONSABILITES DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser la plateforme que dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. L’Utilisateur reconnaît qu’il fait usage de la plateforme sous ses seuls et uniques contrôles, direction et responsabilité.
L’Utilisateur s’engage à transmettre des informations à jour et complètes et reste entièrement responsable de toutes conséquences liées à la fourniture d’informations erronées le concernant. L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de la plateforme et à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal de ceux-ci.
L’Utilisateur est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d’une erreur de transmission ou de manipulation de sa part.
DEMANDE DE SUPPRESSION DU COMPTE UTILISATEUR
L’Utilisateur peut demander la suppression de son compte utilisateur via l’adresse mail : explant@gepromed.com. La suppression du compte Utilisateur entrainera la suppression de toutes les données liées au compte Utilisateur.
CONFIDENTIALITÉ
La plateforme est le fruit d’un investissement financier, humain et matériel considérable de la part de GEPROMED. C’est pourquoi l’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer, à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., dont il aurait eu connaissance en utilisant la plateforme.
Cette obligation est valable tant pour l’Utilisateur que pour les personnes travaillant sous sa responsabilité.
La résiliation du Contrat ne saurait libérer les parties de cette obligation.
DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les parties reconnaissent et acceptent que le Contrat soit soumis au droit français.
En cas de désaccord, les parties devront tout mettre en œuvre afin de trouver une solution amiable. Si elles n’y arrivent pas, en cas de litige, ce sont les Tribunaux de la juridiction de Strasbourg qui seront compétents.
Dernière mise à jour des CGU, le 18 août 2025.